Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers

Dans le cadre du droit des citoyens à l’information sur les risques majeurs la loi a créé deux obligations distinctes d’information de l’acquéreur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti). Entre autre, une obligation d’information sur les risques majeurs affectant un bien immobilier situé en zone de sismicité. Les zones de sismicité ont été redéfinies, la commune de Creysseilles est maintenant concernée puisqu’elle est classée en risque sismique faible. Ce risque doit être signifié aux locataires et acquéreurs de biens immobiliers à l’aide du formulaire ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques). Voir le site www.prim.net à la rubrique "Ma commune face aux risques"

Avertissement Arrêté IAL Liste des communes Commune de Creysseilles Formulaire ENRT